Quels sont les avantages d’un crédit permanent ?

Les règles relatives au crédit à la consommation s’appliquent également au crédit revolving ou crédit permanent. Vous pouvez détenir un montant d’argent sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit contre paiement d’intérêts en cas d’utilisation totale ou partielle. Cette quantité peut être utilisée librement, en tout ou en partie, dans les limites de la quantité autorisée. Il est remis à zéro au moment du rachat.

Définition du crédit permanent ou renouvelable

Les établissements de crédit mettent une somme d’argent à la disposition de l’emprunteur sur un compte spécialement ouvert à cet effet. L’emprunteur peut, pour sa part, disposer librement du montant sans preuve d’utilisation, à condition que son crédit permanent soit remboursé conformément aux termes du contrat.

Les modalités de remboursement, y compris le calendrier des paiements mensuels, sont fixées dans le contrat de crédit. Toutefois, l’emprunteur peut rembourser le montant dû par anticipation (en totalité ou en partie) conformément aux dispositions applicables.

Comment fonctionne le crédit permanent ?

L’emprunteur évalue le montant dont il a besoin. Le prêteur vérifie ensuite la capacité de remboursement de l’emprunteur et détermine le montant maximal du crédit avant de conclure la convention de crédit permanent. L’emprunteur est donc libre d’utiliser tout ou partie du montant disponible au titre du prêt approuvé.

Le montant disponible diminue chaque fois que l’emprunteur demande un prêt ou utilise son crédit renouvelable. C’est à lui de les réparer par des remboursements réguliers.

Le montant du prêt initialement accordé peut être augmenté si la situation financière de l’emprunteur le permet et si la banque y consent. Ce changement devrait faire l’objet d’une nouvelle étude de solvabilité et d’une nouvelle offre de crédit permanent.

Comment l’intérêt sur un crédit permanent est-il calculé ?

Il faut surtout noter qu’il n’y a pas d’obligation d’utiliser le crédit ! Si vous n’utilisez pas l’argent disponible, vous ne devez rien au prêteur.

Les intérêts ne sont calculés que sur la base du montant effectivement utilisé et peuvent varier en fonction du taux de remboursement.

Comment puis-je utiliser le crédit renouvelable ?

  • En demandant un chèque
  • En demandant un virement sur votre compte bancaire
  • Par carte de crédit.

Note : Le créancier doit envoyer à l’emprunteur une déclaration de conformité au contrat de crédit sur une base mensuelle (article L 311-26 du Code de la consommation).

L’octroi d’un crédit permanent doit respecter à la fois les règles générales sur le crédit à la consommation et les règles spécifiques sur la protection des consommateurs. Ces dispositions relatives à la protection du consommateur sont incluses dans la Loi sur la protection du consommateur (par exemple : le délai de rétractation de 14 jours).

La durée du crédit

Le contrat a une durée d’un an et peut être renouvelé (article L311-16 de la Loi relative à la protection du consommateur).

Si l’emprunteur n’a pas utilisé le crédit disponible pendant un an, l’emprunteur qui propose la prolongation enverra un document à la fin de l’année dernière, qui sera joint aux conditions de la prolongation.

Si l’emprunteur ne retourne pas le document au moins 20 jours avant la date d’expiration du contrat, le prêteur suspend le droit d’utiliser le crédit ce jour-là. Si l’emprunteur n’a pas demandé la fin de la suspension de son contrat de crédit dans un délai d’un an à compter de la date de la suspension, le contrat est automatiquement résilié. (article L 311-16).